Travaux réalisés par les collectivités pour l'entretien des cours d'eau et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Question de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 04/04/2024

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de réintégrer les travaux réalisés par les collectivités pour l'entretien des cours d'eau dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Il y a encore peu de temps, les collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau pouvaient récupérer la TVA payée sur les travaux d'entretien des cours d'eau via le FCTVA.

Cette récupération n'est désormais plus possible, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État. Dans ce contexte, il apparaît anormal que l'État bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait lui-même dû engager. Cette situation conduit par ailleurs à des absurdités : quand une subvention de l'État de 20 % est octroyée pour financer les travaux, 20 % sont finalement reversé à l'État pour la TVA !

Les collectivités ou syndicats engagent ces entretiens de cours d'eau afin d'assurer la protection d'infrastructures, d'habitations ou de terrains naturels et pour lutter contre les inondations. Ces travaux sont en outre réalisés en lieu et place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI). Ces travaux étant d'intérêt public, il ne fait donc pas sens qu'ils conduisent à perception de la TVA par l'État.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir l'éligibilité de ces travaux au FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui assurent cette mission d'intérêt général.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1366

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics